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C.E.R.D.I.S Environnement

25 ans d’expertise dans les domaines de prestations de l’Environnement  :
Etudes/Assistance/Contrôle


Industriel Propriétaire bailleur Notaire Collectivité Institutionnel Architecte Mandataires judiciaires

Notaire

Cessation d’activités

L'exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) doit notifier au Préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celle-ci (le délai est porté à six mois pour les installations de stockage de déchets et les carrières).

Le dossier de notification de cessation d'activité d'une Installation Classée pour la protection de l’environnement doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, notamment :

  • Evacuation ou l’élimination des produits dangereux
  • Interdictions ou limitations d’accès au site
  • Suppression des risques d’incendie et d’explosion
  • Surveillance des effets de l’installation sur l'Environnement

    • Articles L512.17, L512.19, L514.19 et L514.20 du code de l’environnement Articles R512-35, R512-38, R512-53, R512-74, R512-80 du code de l’environnement

    Audits et formation

    Audit environnemental

    Les Audits permettent :
    1- de connaître la situation de son installation vis-à-vis des prescriptions réglementaires applicables.
    2- de situer le site au regard de la réglementation applicable, et des systèmes normatifs (système de management de l'Environnement).

    Selon la position de l'entreprise, l'Audit Environnement peut avoir plusieurs emplois :

  • Amélioration continue et communication interne : l'Audit Environnement permet l'identification des axes d'amélioration pour une meilleure prise en compte de l'Environnement dans le fonctionnement de l'entreprise et la communication interne sur ces performances (à destination des salariés et/ou des actionnaires).
  • Défensif : l'Audit Environnement est un document interne à l'usage exclusif de la Direction pour clarifier les relations avec l'administration ou des tiers.
  • Communication extérieure : l'Audit Environnement peut constituer un document pour communiquer sur les performances de l'entreprise à destination.
    • Audit de fusion et d’acquisition

    La procédure de Due Diligence Environnement, dans un projet de fusion / acquisition, regroupe les opérations de recherche et de contrôle visant à déterminer si les activités présentes ou passées d'un site industriel sont à l'origine de nuisances ou de pollutions susceptibles de constituer un risque économique ainsi que la conformité réglementaire du site au regard de la réglementation applicable.

    La prise en compte, en amont de l'opération financière, du risque Environnemental et de l'évaluation du passif Environnemental doit permettre d'éviter les situations telles que :

  • des coûts de dépollution supérieurs à la valeur du terrain,
  • des coûts environnementaux de mise en conformité préjudiciables au retour sur investissements,
  • des servitudes contraires à l'aménagement initialement prévu.