C.E.R.D.I.S Environnement

Les installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter.

La méthodologie nationale en matière de sites et sols pollués a abouti en 2007, à une modernisation de l’ensemble des textes et des outils de gestion des sites et sols pollués. Le nouveau processus de gestion, demeure articulé autour d’un principe fondateur : l’usage des sites et sols pollués est le critère qui doit conditionner leur gestion. Mais il est désormais fondé sur deux démarches : l’Interprétation de l’état des milieux (IEM), pour mesurer la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage qui en est fait, et le Plan de gestion, pour identifier les options de gestion pertinentes en cas de réhabilitation et d’affectation d’un site à de nouveaux usages. Simplifiée, cette nouvelle approche se veut aussi plus pragmatique, avec toujours le même objectif : la maîtrise sur le long terme des impacts sanitaires et environnementaux des sites et sols pollués.

L'exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) doit notifier au Préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celle-ci (le délai est porté à six mois pour les installations de stockage de déchets et les carrières).

Le dossier de notification de cessation d'activité d'une Installation Classée pour la protection de l’environnement doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, notamment :

Les Audits permettent :
1- de connaître la situation de son installation vis-à-vis des prescriptions réglementaires applicables.
2- de situer le site au regard de la réglementation applicable, et des systèmes normatifs (système de management de l'Environnement).

Selon la position de l'entreprise, l'Audit Environnement peut avoir plusieurs emplois :

La procédure de Due Diligence Environnement, dans un projet de fusion / acquisition, regroupe les opérations de recherche et de contrôle visant à déterminer si les activités présentes ou passées d'un site industriel sont à l'origine de nuisances ou de pollutions susceptibles de constituer un risque économique ainsi que la conformité réglementaire du site au regard de la réglementation applicable.

La prise en compte, en amont de l'opération financière, du risque Environnemental et de l'évaluation du passif Environnemental doit permettre d'éviter les situations telles que :

Dans le cas des entreprises en difficulté au sens de l’article L.623-1 du Code du commerce, un Bilan Environnemental est obligatoire. Son contenu est défini par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise exploitant une Installation Classée, en plus de son bilan économique et social, l'administrateur est chargé de dresser dans un rapport le Bilan Environnemental de l'entreprise (Article L. 623-1 du code de commerce). Les modalités de la réalisation de ce bilan environnemental et son contenu sont fixés par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005).

Le Bilan Environnemental est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.

L'expérience C.E.R.D.I.S dans les différents domaines de l’environnement permet de développer les outils de formation adaptés à vos attentes.

Exemples de formations Environnement

C.E.R.D.I.S Environnement est un organisme de formation enregistré sous le numéro 23 76 02781 76 auprès du préfet de région Haute Normandie.

L'expérience de C.E.R.D.I.S Environnement permettra de vous accompagner tout au long des différentes procédures dans vos démarches et le suivi auprès des administrations.