C.E.R.D.I.S Environnement

Les installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter.

La liste des projets entrant dans le champ de l’étude d’impact figure au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements peuvent être soumis de façon systématique à étude d’impact ou après examen au cas par cas. Après examen au cas par cas, seuls les projets identifiés par l’autorité environnementale comme étant susceptibles d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement doivent suivre la procédure d’étude d’impact.

L’étude de dangers s’articule autour du recensement des phénomènes dangereux possibles, de l’évaluation de leurs conséquences, de leur probabilité d’occurrence, de leur cinétique ainsi que de leur prévention et des moyens de secours. L’étude de dangers doit donner une description des installations et de leur environnement ainsi que des produits utilisés, identifier les sources de risques internes (organisation du personnel, processus...) et externes (séismes, foudre, effets dominos...) et justifier les moyens prévus pour en limiter la probabilité et les effets, notamment en proposant des mesures concrètes en vue d’améliorer la sûreté.

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED, a pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement grâce à une prévention et à une réduction intégrées de la pollution provenant d'un large éventail d'activités industrielles et agricoles. Elle est le pendant pour les risques chroniques de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3.

Ses principes directeurs sont :

Ces activités ont été directement introduites dans la nomenclature des Installations Classées par la création des rubriques « 3000 ».

Dès qu’un établissement comporte au moins une installation visée par une des rubriques 3000, les dispositions spécifiques s’appliquent à l’ensemble de l’établissement, c’est à dire aux installations visées par ces rubriques mais aussi les installations ou équipements s’y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution (article R. 515-58).

La méthodologie nationale en matière de sites et sols pollués a abouti en 2007, à une modernisation de l’ensemble des textes et des outils de gestion des sites et sols pollués. Le nouveau processus de gestion, demeure articulé autour d’un principe fondateur : l’usage des sites et sols pollués est le critère qui doit conditionner leur gestion. Mais il est désormais fondé sur deux démarches : l’Interprétation de l’état des milieux (IEM), pour mesurer la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage qui en est fait, et le Plan de gestion, pour identifier les options de gestion pertinentes en cas de réhabilitation et d’affectation d’un site à de nouveaux usages. Simplifiée, cette nouvelle approche se veut aussi plus pragmatique, avec toujours le même objectif : la maîtrise sur le long terme des impacts sanitaires et environnementaux des sites et sols pollués.

A la fois dangereux pour l’environnement mais également pour la santé de l’Homme, les COV (composés organiques volatils) font l’objet d’une réglementation stricte ayant pour but d’en réduire au maximum la diffusion dans l’atmosphère.

Ces composés utilisés dans les solvants sont encore aujourd’hui très présents dans un certain nombre de process industriels. Bien que le principe de réduction à la source reste la clé principale de réduction du risque, il n’est reste pas moins qu’une surveillance des entrées et sorties de ces composés est aujourd’hui imposée dans le cas de la production ou utilisation de solvants.

L'obligation de prendre en compte la nécessité de protéger « les écosystèmes aquatiques, les sites et les zones humides » est comprise dans les objectifs de la loi, au même titre que la protection de la qualité de l'eau et la lutte contre les pollutions. L'ensemble est codifié dans le Code de l'environnement aux articles L. 210-1 à L. 217-1, y compris les quelques modifications entraînées par l'application du droit européen (loi du 21 avril 2004 portant transposition de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau). Le système repose sur un mécanisme préventif à base d'autorisation préalable : sont soumis à cette exigence les déversements, écoulements, jets, dépôts, directs ou indirects, d'eau ou de matière et « plus généralement tous les faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine ».

« Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. [..] » (article L214-2 du code de l’environnement).

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

L'exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) doit notifier au Préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celle-ci (le délai est porté à six mois pour les installations de stockage de déchets et les carrières).

Le dossier de notification de cessation d'activité d'une Installation Classée pour la protection de l’environnement doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, notamment :

Les Audits permettent :
1- de connaître la situation de son installation vis-à-vis des prescriptions réglementaires applicables.
2- de situer le site au regard de la réglementation applicable, et des systèmes normatifs (système de management de l'Environnement).

Selon la position de l'entreprise, l'Audit Environnement peut avoir plusieurs emplois :

La procédure de Due Diligence Environnement, dans un projet de fusion / acquisition, regroupe les opérations de recherche et de contrôle visant à déterminer si les activités présentes ou passées d'un site industriel sont à l'origine de nuisances ou de pollutions susceptibles de constituer un risque économique ainsi que la conformité réglementaire du site au regard de la réglementation applicable.

La prise en compte, en amont de l'opération financière, du risque Environnemental et de l'évaluation du passif Environnemental doit permettre d'éviter les situations telles que :

Dans le cas des entreprises en difficulté au sens de l’article L.623-1 du Code du commerce, un Bilan Environnemental est obligatoire. Son contenu est défini par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise exploitant une Installation Classée, en plus de son bilan économique et social, l'administrateur est chargé de dresser dans un rapport le Bilan Environnemental de l'entreprise (Article L. 623-1 du code de commerce). Les modalités de la réalisation de ce bilan environnemental et son contenu sont fixés par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005).

Le Bilan Environnemental est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.

L'expérience C.E.R.D.I.S dans les différents domaines de l’environnement permet de développer les outils de formation adaptés à vos attentes.

Exemples de formations Environnement

C.E.R.D.I.S Environnement est un organisme de formation enregistré sous le numéro 23 76 02781 76 auprès du préfet de région Haute Normandie.

L'expérience de C.E.R.D.I.S Environnement permettra de vous accompagner tout au long des différentes procédures dans vos démarches et le suivi auprès des administrations.